Article A443-4 du Code de l'urbanisme

Article A443-3

Article A443-6

Entrée en vigueur le 4 février 1989

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Modifié par : Arrêté 1989-01-06 art. 10 JORF 4 février 1989

Les dispositions de l'article A. 443-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 4 février 1989
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par :	Arrêté 1989-01-06 art. 10 JORF 4 février 1989

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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