Article A423-1 du Code de l'urbanisme

Article A421-1

Article A423-2

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par :	Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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