Article A424-12 du Code de l'urbanisme

Article A424-11Article A424-13

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007

Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par :	Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007

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