Article A431-11 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Arrêté du 10 septembre 2007 - art. 1

Est créé par : Arrêté 2007-09-10 art. 1 JORF 26 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 431-10, le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi :

a) Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire ;

b) Les éléments géotechniques faisant apparaître la ou les classes de sols et le site sismique ;

c) Les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable ;

d) Une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).