Article A441-7 du Code de l'urbanisme

Article A441-6

Article A441-8

Entrée en vigueur le 20 octobre 2024

Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977

Modifié par : Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1

La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

Entrée en vigueur le 20 octobre 2024
Est codifié par :	Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par :	Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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