Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision
Article A444-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2023
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.