Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre V : Dispositions propres aux démolitions / Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
Article A453-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2012
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par : Arrêté du 10 février 2012 - art. 1
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.