Article A510-4 du Code de l'urbanisme

Article A510-3

Article A510-6

Entrée en vigueur le 8 février 2002

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977

Modifié par : Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002

Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.

Entrée en vigueur le 8 février 2002
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977
Modifié par :	Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002

Sortie de vigueur le 14 novembre 2007
Abrogé par :	Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

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