Article A510-7 du Code de l'urbanisme

Article A510-6

Article A510-8

Entrée en vigueur le 8 février 2002

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977

Modifié par : Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002

Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.

Entrée en vigueur le 8 février 2002
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977
Modifié par :	Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002

Sortie de vigueur le 14 novembre 2007
Abrogé par :	Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).