Article A510-9 du Code de l'urbanisme

Article A510-8

Article A510-10

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977

La section des institutions financières examine et approuve les projets de programmes pluri-annuels présentés par les personnes physiques ou morales du secteur des banques et assurances.

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977

Sortie de vigueur le 2 mars 1986
Abrogé par :	Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).