Article A510-11 du Code de l'urbanisme

Article A510-10Article A510-12

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977

Sont appelés à participer aux travaux et débats de la section des institutions financières les préfets intéressés, et notamment le préfet de la région d'Ile-de-France.

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 janvier 1977

Sortie de vigueur le 2 mars 1986
Abrogé par :	Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986

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