Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
Article A520-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.
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