Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
Article A520-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de la date de ce dépôt.
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