Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
Article A520-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.
Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le recouvrement de la redevance.
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