Article A611-6 du Code de l'urbanisme

Article A611-5

Article A611-7

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Les rapporteurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 611-3 ont accès avec voix consultative aux séances auxquelles ils sont convoqués.

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Sortie de vigueur le 4 février 1989
Abrogé par :	Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

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