Article A613-6 du Code de l'urbanisme

Article A613-5

Article A613-7

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Ils font mention des membres présents et des avis émis. Ils sont communiqués aux membres du comité.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par le secrétaire du comité.

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Sortie de vigueur le 4 février 1989
Abrogé par :	Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

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