Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977, v. init.
Modifié par : Arrêté 2000-05-04 art. 3 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.