Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses / Titre Ier : Organismes consultatifs / Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
Article A614-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1977
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Version01/01/1999
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Version01/01/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977, v. init.
Modifié par : Arrêté 2000-05-04 art. 3 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.
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