Article A614-4 du Code de l'urbanisme

Article A614-3

Article A431-10 Annexe

Entrée en vigueur le 29 septembre 2023

Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977, v. init.

Modifié par : Arrêté du 21 septembre 2023 - art. 3

Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2023
Est codifié par :	Décret n°77-38 du 3 janvier 1977, v. init.
Modifié par :	Arrêté du 21 septembre 2023 - art. 3

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