Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 5 () JORF 5 février 1995
Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier et aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application du présent code.
Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer sur le territoire d'une commune pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les modalités d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa du présent article.
En particulier, leur adoption, sous réserve d'approbation par le préfet, conduit à écarter la règle de la constructibilité limitée figurant à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, au profit d'un zonage binaire distinguant les zones lesquelles les constructions peuvent être autorisées, et celles dans lesquelles la constructibilité est plus restreinte 3 . […] On relève en ce sens de nombreuses dispositions législatives qui, énumérant les documents d'urbanisme auxquelles elles s'appliquent, […] d'une part, et les POS et documents d'urbanisme en tenant lieu, d'autre part (voyez par exemple les articles L. 111-1-4, L. 121-8 et L. 422-1) 5 . […]
Lire la suite…L. 147-1 du Code de l'Urbanisme) et l'article 41-4 de la loi du 18 juillet 1985 pour le déclassement des enceintes fortifiées de Lille et Paris ; pour les autres lois, la doctrine leur prête cette opposabilité par une interprétation de l'article L. 111-1-1 du Code de l'Urbanisme selon laquelle la nature de l'opposabilité retenue pour les prescr1ptions s'étendrait aux lois en application desquelles elles peuvent être adoptées (7). […] L. 421-1 et R. 315-28 du Code de l'Urbanisme) ; en revanche, […] distincte de la compatibilité, la « non-incompatibilité » (art. L. 123-3-2 du Code de l'Urbanisme) ou encore la « non-contrariété » (art. L. 111-1-3 et R. 111-15 du Code de l'Urbanisme) ?
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'impose l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme, […] que les premiers juges ont à tort écarté, sur le fondement de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, […] en violation de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'a pas été procédé à la consultation de la chambre d'agriculture prévue par l'article L. 111-3 du code rural, […] que les autres moyens tirés de l'irrégularité de celle-ci ont été à bon droit écartés comme irrecevables en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; que l'article L. 111-1-3, […] qui a par ailleurs restreint le champ d'application de l'article L. 111-1-2, […]
[…] 03-04-02 […] 3.- Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, […] à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (…) » ; […] situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme (…) » ; […]
[…] « I-Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique. […] situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L.111-1-3 du code de l'urbanisme. […]
Cette pratique s'est vue reconnaître en 1983 un fondement légal sous le vocable de « modalités d'application des règles générales d'urbanisme » (MARNU), régies par l'article L.111-1-3 du code de l'urbanisme issu de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, qui disposait que « Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, une construction ou une installation peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 111-1-2, […] est consacré aux cartes communales, traitées aux articles L. 124-1 et ss. L'article L. 124-1 dispose que « les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, […]
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