Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions
Article L112-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
Commentaires • 32
L'article L 112-1 du code de l'urbanisme nous indique que « la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. […] »
Lire la suite…Décisions • 160
[…] Considérant que le code de l'urbanisme ne comportant pas d'article L. 112-7, le requérant doit être regardé, compte tenu de la nature du moyen soulevé, comme se prévalant des dispositions de l'article L. 112-1 dudit code ; qu'aux termes de cet article : « Des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors œuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, les balcons, loggias et terrasses, […]
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : (…) / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » ; […] - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 26 novembre 2012, n° 1207201
[…] — que ce vice de forme n'est pas sans incidence sur le sens de la décision puisqu'il résulte de la nouvelle rédaction des articles L. 112-1 et suivants et R. 112-1 et suivants du code de l'urbanisme que les modalités de calcul de la surface de plancher diffèrent de celles de la surface hors œuvre nette ou brute ;
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[…] On en trouvait bien une trace dans l'ancien article L 112-1 du code de l'urbanisme, mais il en a été évacué par la loi SRU en décembre 2000 ! […] Instabilité de la norme d'urbanisme […]
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