Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;
2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13.
La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
N° 498149 – Sté Font de Luc 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à trancher deux questions inédites relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement, que l'on pourrait, de manière un peu provocatrice, résumer ainsi : un impôt dû sur les opérations faisant l'objet d'une autorisation de construire peut-il frapper des surfaces dont le contribuable fait valoir qu'elles ne sont pas soumises à autorisation et, en particulier, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun aménagement ? 1. …
Lire la suite…[…] son fait générateur est la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la naissance d'une autorisation tacite ou la non-opposition à déclaration préalable (dernier alinéa de l'article L. 331-6). […] Pour statuer en sens inverse, le TA de Marseille a fait une interprétation littérale du 6° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme, […] que celles-ci ne feraient l'objet d'aucun aménagement spécifique 6 . […] Certes, son assiette est la valeur de l'ensemble immobilier définie par renvoi à celle de la taxe d'aménagement (cf. l'article L. 524-7 du code du patrimoine dans sa rédaction alors applicable, renvoyant aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme ; et, […]
Lire la suite…[…] 2°) de lui accorder la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement […] » ; que l'article L. 331-10 du même code dispose que : « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, […] / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 […] » ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 […] » ; […] de 1 331 m2 à 767 m2 ; que toutefois, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; […] - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme en vigueur au 1 er mars 2012 : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, […]
[…] Considérant que la surface de plancher de 94m2 telle que définie par les articles L. 112-1 et R. 112-12 du code de l'urbanisme ne correspond pas à la surface taxable de 112m2 mentionnée dans la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions en application de l'article L. 331-10 du même code ; que, par suite, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, […]
N° 505130 – Ministre c/ Sté des Grands Projets 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Faut-il étendre à la notion de « locaux à usage industriel » utilisée, en matière de taxe d'aménagement, pour l'abattement sur la valeur de la surface de la construction prévu au 3° de l'ancien article L. 331-12 du Code de l'urbanisme, la définition élargie de la notion « d'établissement industriel » retenue en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par votre décision Ministre c/ Sté des Pétroles …
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