Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 44
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
Toutefois, il n'est pas tenu compte, dans le calcul du versement défini au premier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher du bâtiment déjà implanté sur ce terrain lorsque ce bâtiment appartient à l'Etat, à la région, au département, à la commune ou à un établissement public administratif et qu'il est à fois affecté à un service public ou d'utilité générale et non productif de revenus.
Il n'est pas non plus tenu compte, dans le cas d'une décision prise en application du dernier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher des immeubles ou parties d'immeubles déjà implantés sur ce terrain et affectés à l'habitation.
Or, l'article L. 112-3 du code de l'urbanisme précise les conditions de calcul de la densité d'une construction et l'article L. 112.1 définit cette densité par rapport à la surface hors oeuvre nette (SHON). C'est pourquoi M. […] Guy Menut demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui faire connaître si, […] appliqué à la superficie déterminée comme il est dit au 2/ du même article, fixe, sous réserve des autres règles du POS et des servitudes grevant l'utilisation des sols, une surface maximum de plancher hors oeuvre nette susceptible d'être édifiée qui est calculée selon les règles fixées à l'article R. 112-2. […] Les services instructeurs, dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer sur les POS dont un article precise que les constructions de batiments scolaires, sanitaires ou hospitaliers ainsi que les equipements d'infrastructure ne sont pas soumis a la regle de densite prevue par le coefficient d'occupation des sols lorsqu'il s'agit de constructions ou d'equipements publics, […] qui peuvent donc s'edifier dans le seul respect des regles d'urbanisme posees aux articles 3 a 13 du reglement de zone, on doit cependant prendre en compte la surface de ces batiments pour le calcul de la surface hors oeuvre de l'operation dans laquelle ils sont inclus. […] C'est d'ailleurs ce que prevoit l'article L 112-3 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] en violation de l'article L. 112-3 du code rural alors en vigueur, […] que le rapport de présentation était insuffisant eu égard aux prescriptions de l'article R.123-17-2 alors en vigueur du code de l'urbanisme, […] enfin que ce rapport méconnaissait les dispositions de l'article R.123-17-5 alors en vigueur du même code dès lors qu'il ne justifiait pas de la compatibilité du plan d'occupation des sols avec les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de l'urbanisme applicable à la section E de la commune sur le fondement du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 ; […] qu'aux termes de l'article L.112-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 29 mars 2011, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code rural : « Les schémas directeurs, […] En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, […] Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. […]
[…] Y, tendant, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Gournay-sur-Marne une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle (…) ; […]