Code de l'urbanisme / Partie législative / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Prévisions et règles d'urbanisme / Schémas directeurs d'amènagement et d'urbanisme
Article L122-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Lorsqu'un quart au moins des conseils municipaux susvisés ou un ou plusieurs de ces conseils représentant plus du quart de la population totale du territoire concerné par un schéma directeur ou un schéma de secteur font connaître leur opposition dans des conditions déterminées par les décrets prévus à l'article L. 125-1 :
Lorsque les organes compétents d'un ou plusieurs des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 122-2, représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, font connaître leur opposition dans les mêmes conditions.
Les schémas directeurs et les schémas de secteur approuvés sont tenus à la disposition du public.
Commentaires • 39
[…] A titre d'exemple, les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, relatives au périmètre du SCoT ont été réécrite et déclinées en plusieurs articles (nouveaux articles L. 143-2 à L. 143-6). […] [↩]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilite des requetes ; sur les moyens de competence : considerant qu'en vertu de l'article l. 122-3 du code de l'urbanisme, les schemas directeurs d'amenagement et d'urbanisme sont approuves par decret en conseil d'etat lorsqu'un quart au moins des conseils municipaux des communes interessees ou un ou plusieurs de ces conseils representant plus du quart de la population totale du territoire concerne par ces schemas ont fait connaitre leur opposition ;
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Si la modification d'un schéma directeur approuvé avant le 1 er octobre 1983, opérée selon la procédure dérogatoire d'élaboration conjointe définie aux articles L. 122-2 et 3 du code de l'urbanisme, ne suppose pas l'échec, dans le délai de 2 ans, d'une tentative d'élaboration associée dans les conditions posées par les articles L. 122-1-1 à 3 et R. 122 à R. 122-14 du code, elle n'est, en revanche, justifiée que pour l'application de normes supérieures, telles qu'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du code. […]
Lire la suite…- Projet d'intérêt général (article r·
- 122-2 et 3 du code de l'urbanisme·
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3. Tribunal administratif Rouen, du 22 mai 1981, inédit au recueil Lebon
L'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux études d'impact était subordonné à l'intervention d'un décret d'application. Ce dernier n'étant lui-même entré en vigueur que le 1 er janvier 1978, l'obligation d'étude d'impact ne s'appliquait pas à un permis de construire délivré avant cette date.
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Ainsi, le Plan local d'urbanisme (PLU) de votre Commune doit être compatible avec le Schéma de cohérence territorial (SCOT), document de planification fixant des objectifs en matière d'équilibre social et de l'habitat. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814665&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022494054&dateTexte=20110824" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 141-1 du Code de l'urbanisme). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814421&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 122-3 du code de l'urbanisme).
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