Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi - art. 10 () JORF 19 juillet 1991
Les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou sa modification sont inopposables aux tiers tant que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas apporté les modifications demandées.
[…] classement cnij : 68-03-025-01-01 68-01-01-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé, […] ne procède pas à la délimitation des terrains affectés par ledit projet, au sens des dispositions combinées des articles L. 111-7 et L. 111-10 1 er alinéa du code de l'urbanisme ; […] le moyen tiré par le PREFET DE LA LOIRE de ce que le maire était tenu, par application des dispositions précitées de l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme, de se conformer à l'avis défavorable qu'il avait émis le 3 avril 2002 ne peut qu'être écarté ; qu'enfin, […]
[…] 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3454-3 du 6 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, […] d'autre part, les a condamnés à payer la somme de 3.000 F à la commune de Port-Vendres sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;2°/ d'annuler la délibération du conseil municipal de Port- Vendres en date du 7 octobre 1993 en tant qu'elle approuve le projet du plan d'occupation des sols révisé partiel de la commune ; […] à la suite des modifications demandées par le préfet de l'Hérault en application de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme, d'une part, […]
[…] et mentionné en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département respectivement le 19 décembre 1985 et le 9 janvier 1986 ; qu'ainsi, les formalités de publication préscrites par les dispositions combinées des articles R.123-10 et R.123-12 du code de l'urbanisme, ont été achevées le 12 janvier 1986 ; que, par suite, le délai de recours contre cette décision courait à partir du 13 janvier 1986, sans qu'il ait lieu de rechercher si à cette date la délibération était devenue exécutoire dans des conditions prévues à l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme, et expirait le 14 mars 1986 ; […]
L. 147-1 du Code de l'Urbanisme) et l'article 41-4 de la loi du 18 juillet 1985 pour le déclassement des enceintes fortifiées de Lille et Paris ; pour les autres lois, […] R. 123-26 du Code de l'Urbanisme). […] La distinction discutée ci-dessus de la compatibilité et de la conformité n'est qu'un échantillon de la riche gamme des rapports juridiques introduits dans le Code de l'Urbanisme. […] Est-ce pour ajouter un degré de souplesse qu'apparaît, distincte de la compatibilité, la « non-incompatibilité » (art. L. 123-3-2 du Code de l'Urbanisme) ou encore la « non-contrariété » (art. L. 111-1-3 et R. 111-15 du Code de l'Urbanisme) ? […] L. 122-1 pour les schémas directeurs et L. 123-1 pour les POS), […]
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