Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article L124-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 75 ()
Les dispositions de l'article L. 123-8 et les textes pris pour son application sont applicables à un projet d'aménagement ou à un plan d'urbanisme approuvé lorsque doit être prononcée la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions de ce plan.
Les dispositions de l'article L. 123-9 et les textes pris pour son application sont rendus applicables aux terrains réservés par un plan d'urbanisme approuvé pour des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général ou des espaces verts.
Commentaires • 71
L'article L. 124-2 du code de l'urbanisme alors applicable (devenu L163-3) prévoyait que la carte communale est élaborée à l'initiative de la commune. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a alors estimé que, dès lors que, dans le cadre de la révision d'une carte communale, le préfet se borne à approuver, à la fin de la procédure prescrite et instruite par la commune, le document ainsi élaboré par cette dernière, en application des dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, il ne peut être considéré comme ayant été chargé de l'élaboration du document. […] Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que le préfet peut également se prononcer sur la demande d'examen au cas par cas prévue par les dispositions de l'article R. 121-14-1 de ce code, visant à déterminer si la procédure de révision doit être soumise ou non à une évaluation environnementale, sans méconnaître les exigences de la directive européenne susmentionnée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : «Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.» ; qu'aux termes de l'article L.124-1 du même code « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, […] qu'aux termes de l'article L.124-2 : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1 /Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, […]
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[…] Y est propriétaire d'une parcelle constructible à proximité du centre équestre ; dès lors, le maire de la commune de Saint-F Q a méconnu les dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 février 2014, n° 1202800
[…] 68-03-03-02 […] qu'il n'est pas établi que le signataire disposait effectivement d'une délégation de la part du maire de la commune ; que les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ont été méconnues ; que le nom du maire n'apparaît pas ; […] que la décision attaquée n'est pas datée ; qu'il n'est pas établi qu'une copie de la demande de permis de construire ait été transmise au préfet ; que les dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] qu'un règlement municipal de constructions ne peut pas imposer une superficie minimale de terrain pour construire ; que les dispositions des articles L. 121-1 et L. 124-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […]
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