Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 6 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
L123-9 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°1906-06-15 du 15 juin 1906 - art. 12 bis (VT) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 38 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L124-1 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L124-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L124-3 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L124-4 (VT) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Code de l'urbanisme Art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […]
Lire la suite…Article L112-13 NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. […] Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, […] aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi qu'aux règles prises en application des articles L. 124-4, L. […] 153-1, L. 162-1, L. 171-1 et L. 172-1 lorsque les caractéristiques, […]
Lire la suite…[…] Considérant, enfin, que si l'association requérante soutient que l'autorisation de lotir attaquée méconnaîtrait les dispositions des articles L.123-3, L.123-7-1, L.124-4 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R.111-27, elle se borne sur ce point à des affirmations qui ne sont étayées d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le mérite ;
Il résulte des dispositions du 5 e alinéa de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme en vigueur en septembre 1984 que la délibération en date du 21 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Génissac a arrêté le projet de plan d'occupation des sols simplifié de la commune, laquelle a eu en outre pour effet, en application des dispositions de l'article L.124-4 du même code, de suspendre l'application de l'article L.111-1-2 sur le territoire de la commune pour une durée de quatre ans, […] Le représentant qu'il avait désigné, s'il était au nombre des personnes consultées citées à l'article 4 du même arrêté, […]
[…] — que contrairement aux exigences de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les responsables de la profession agricole n'ont pas été associés à l'élaboration de ce document d'urbanisme ; […] Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2007, présenté pour M. X qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre : […] — que conformément aux exigences de l'article L. 124-4 du code de l'urbanisme, la chambre d'agriculture a été associée à la rédaction du PLU ; qu'elle a d'ailleurs régulièrement été invitée à participer aux travaux d'élaboration et a pu formuler ses observations ;
L111-1-1 (M) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L121-10 (M) Article 38 I. - Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, il est fait application des articles L. 124-4 et L. 111-1-3 du code de l'urbanisme ainsi rédigés : Art. L. 124-4 - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. […]
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