Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre V : Application aux départements d'outre-mer
Article L150-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les dispositions ci-après s'appliquent au lieu et place de celles de l'article L. 124-1 : les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n. 45-1423 du 28 juin 1945, abrogée par la loi n. 71-581 du 16 juillet 1971 (art. 21), et les plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17 juillet 1971 continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des sols ait été rendu public ou jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles L. 160-6 à L. 160-8 peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires.
Commentaires • 3
L. 160.6 du code de l'nisme - dispositions créées par la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme) d'une servitude transversale au rivage pour permettre l'accès à la mer dans certaines conditions (art. L. 160.6 modifié, art. L. 160.6.1 et L. 160.7 du code de l'urbanisme - disposition créées par la loi « littoral » du 3 janvier 1986). […] Il ne contient aucune référence aux DOM et ne vise pas l'article L. 150.1 du code de l'urbanisme précité. […] Toutefois, ces textes ne s'appliquent qu'en métropole, sachant que l'article L. 150-1, dernier alinéa, […]
Lire la suite…La loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme a inséré, par le paragraphe Ier de son article 52, trois nouveaux articles au sein du code de l'urbanisme, numérotés L. 160-6 à L. 160-8. […] paragraphe II, ajoutait un alinéa à l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme stipulant que « les dispositions des articles L. 160-6 à L. 160-8 peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires ». […] L'article 5 de la même loi créait également une nouvelle servitude de passage des piétons, transversale au rivage, et ce par l'article L. 160-6-1 du code de l'urbanisme ; cette nouvelle servitude, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : «(…) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […] les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. (…) » ; que l'article L. 160-1 du même code dispose : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : / a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, […] Aux termes de l'article L. 160-1, actuellement l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : » En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 22 avril 2010, n° 0802124
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 160-1 de ce même code : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l'urbanisme. (Manquement aux dispositions générales […] Cet article a été réécrit par l'ordonnance du 8 décembre 2005.
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