Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes
Article L160-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL INTERDIT DANS UNE COMMUNE SANS PLAN D'URBANISME OU M N, courant 2003, 2004, 2005 , à B, infraction prévue par les articles L.160-1 AL.2 A), L.111-1-2 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, 175, 177 et 378 du Code pénal ancien, 226-13, 432-11 et 4321-12 du nouveau Code pénal, L. 160-2 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale;
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-82.336, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, R. 480-3, R. 160-1, R. 160-2 et R.160-3 du code de l'urbanisme, 431 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Permis de construire·
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Gilbert Baumet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le decret no 94-334 du 27 avril 1994 qui a modifie le 5/ de l'article 50 et cree l'article 55 du code des marches publics. […] En effet, celui-ci dispose que « la revelation d'une information a caractere secret par une personne qui en est depositaire soit par son etat ou par sa profession, soit en raison d'une fonction ou d'une decision temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende ». […] Cette contradiction est accentuee par l'article L. 160-2 du code de l'urbanisme issu de la loi no 76-1285 du 31 decembre 1976, lequel article dispose que « toute personne qui effectue, […]
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