Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 202 I, XXVII JORF 14 décembre 2000
[…] faisant état de l'existence d'une double poursuite, résultant, d'un côté, de l'utilisation de l'article L. 160-3 du code de l'urbanisme, devenu depuis L. 610-3 du code de l'urbanisme, relatifs à l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, […] L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1 du code de l'urbanisme (devenu L. 610-1), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] ARRÊT du : 03 JUIN 2019 […] Par déclaration du 3 novembre 2017, M me X a interjeté appel de tous les chefs de décision du jugement. […] Considérant que lesdits travaux manquent donc aux dispositions des articles L.160-1, L.160-3, L.480-1 à L.480-9 du Code de l'Urbanisme'».
[…] il appartient au juge administratif de vérifier si les conditions d'habilitation visées à l'article R. 160-2 alinéa 2 du code de l'urbanisme sont réunies en application de l'article L. 160-3 du même code et d'en tirer les conséquences quant à la légalité du procès-verbal d'infraction ; […] — la procédure prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme a été méconnue dès lors que le rapport d'infraction est postérieur à l'arrêté interruptif de travaux ; le rapport de constat méconnaît les prescriptions de l'article R. 160-3 du code de l'urbanisme ; […] le requérant ne saurait se prévaloir de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme car il n'a pas sollicité la délivrance d'un permis de construire pour reconstruire à l'identique le cabanon ; […]
L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […] L156-3 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-3 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-5 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
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