Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.
Si les articles L. 160-1 à L. 160-4 du code de l'urbanisme prévoient des sanctions pénales pour toute infraction aux dispositions d'un P.O.S., il n'en demeure pas moins que leur efficacité apparaît bien restreinte dans la pratique. En effet, […] souvent anarchique parfois illégale, constaté tant aux Antilles qu'en Guyane, les communes disposent finalement de moyens peu adaptés à la situation. […] Sur le premier point, il est à noter que les régions d'outre-mer ont entrepris l'élaboration de schémas d'aménagement régional qui auront les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] — l'acte a méconnu les dispositions de l'article L. 160-1 à L. 160-4 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme en ce que la réalisation et l'exploitation d'un golf contreviennent aux dispositions du plan local d'urbanisme communal et le maire de Cléder devait constater cette infraction par procès-verbal ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M me Z est rejeté.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L. 421-1, L.480-4 alinéa 1, alinéa 2, L. 480-5, L.480-7 du Code de l'Urbanisme. […] Dans des conclusions développées oralement à l'audience par son avocat, E D, qui maintient ses déclarations devant la Cour, sollicite sa relaxe au motif d'une part que les travaux ont été régularisés par l'autorisation tacite de permis de construire, d'autre part qu'il a cessé les travaux dès qu'il lui en a été faite la demande le 27 décembre 2004 et qu'il n'a donc été animé d'aucune intention de contourner les textes en vigueur, qu'enfin il n'existe aucun procès-verbal constatant l'infraction en violation des dispositions des articles L.480-1 et L.160-4 du Code de l'Urbanisme.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 160-4 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, […] Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. (…) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. » ; […]
Si les articles L. 160-1 à L. 160-4 du code de l'urbanisme prévoient des sanctions pénales pour toute infraction aux dispositions d'un P.O.S., il n'en demeure pas moins que leur efficacité apparaît bien restreinte dans la pratique. En effet, pour maîtriser l'essor de la construction immobilière, […] parfois illégale, constaté tant aux Antilles qu'en Guyane, les communes disposent finalement de moyens peu adaptés à la situation. […] Sur le premier point, il est à noter que les régions d'outre-mer ont entrepris l'élaboration de schémas d'aménagement régional qui auront les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme. […]
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