Article L160-4 du Code de l'urbanisme

[…] 1° d'annuler un jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1997 par laquelle le maire de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M me Y… en vue d'agrandir son garage, à ce qu'il soit enjoint au maire sous astreinte de 3000 francs par jour de retard, de dresser procès verbal de l'infraction prévue aux articles L.160-1 et L.160-4 du code de l'urbanisme et de transmettre le procès-verbal sans délai au ministère public ;

[…] aucune construction ne sera autorisée ; que cette dernière prescription fait application des dispositions des articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Mauguio relatifs aux occupations et utilisations du sol qui, […] A, brigadier chef principal de police territoriale à Mauguio, qui par arrêté du maire de Mauguio du 16 mars 2006 a été chargé des enquêtes relatives à l'urbanisme et en particulier de constater les infractions aux dispositions visées aux articles L. 160-1 à L. 160-4, L. 480-1 à L. 480-9, R. 160-1 à R. 160-3 du code de l'urbanisme et qui a prêté serment le 21 juin 2006, que l'ancienne cabane de pêcheur a été partiellement démolie ; […]