Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 5 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 98
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme prévoit que « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, […]
Lire la suite…L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des constructions tombant sous le coup de l'article susvisé. […] Cet article vise les branchements définitifs et non les raccordements provisoires auxquels le maire ne peut pas s'opposer sur le fondement des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CE monsieur CANCY, 12 décembre 2003, n° 257794). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - la construction pour laquelle l'absence de raccordement est prétendument fautive est irrégulièrement édifiée, le permis de construire ayant été obtenu par fraude ; le syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud était tenu d'appliquer l'article L.111-6 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 23 juillet 2009, n° 0703457
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1, L. 443-1 ou L. 510-1, […]
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Dans un telle hypohtèse, il appartient donc au Maire d'inviter le concessionnaire en charge des réseaux électriques de mettre fin à cette situation tant sur le fondement des dispositions de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme lequel prévoit que :
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