Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 22
[…] - le rapport de M. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement " ;
Lire la suite…Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles (...) […] R. 424-18 du code de l'urbanisme ; qu'il en résulte que la réglementation d'urbanisme applicable au permis de construire sollicité par M. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que son recours n'est pas tardif ; — qu'il n'est pas établi que l'auteur de l'arrêté attaqué aurait bénéficié d'un arrêté lui donnant délégation à cet effet régulièrement publié et notifié, conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; — que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme ; — que cet arrêté est insuffisamment motivé ; Vu l'arrêté attaqué ;
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[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, […] qu'en deuxième lieu, selon l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 111-7 peuvent être appliquées, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 2014, n° 1105462
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l 'environnement » ; […]
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[…] Ainsi, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : […] Et aux termes des articles L 111-7 et
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