Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 50 I JORF 14 décembre 2000
[…] — annule la décision du 5 août 2008 par laquelle le maire de la commune de Gières ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux déclarés par M. Y ; […] • L'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme permet le contrôle de la densité en cas de division d'un terrain bâti ; en outre, la division foncière autorisée méconnait les articles L. 112-5, R. 123-10 et R. 123-10-1 du code de l'urbanisme en permettant la création d'une SHON dépassant celle autorisée par l'article 14 du règlement du PLU ;
[…] — la décision est entachée d'incompétence, à défaut de délégation régulièrement consentie par délibération du conseil municipal, en violation de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ; — le détachement du terrain initial d'une parcelle de 4030 mètres carrés destinée à recevoir une nouvelle construction constitue un détournement de la réglementation applicable issue des articles NB5 et NB 14 du plan d'occupation des sols, et une violation manifeste de l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme ;
[…] Attendu que M. Y… et la société civile immobilière Villa Louis Thuillier (SCI) font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 février 1989) d'avoir condamné la SCI à verser à M. D… des dommages-intérêts pour avoir manqué à son engagement contractuel de verser la taxe pour dépassement du plafond légal de densité (PLD) dont elle avait obtenu le dégrèvement sur le fondement des dispositions de l'article L 112-5 du Code de l'urbanisme, […] à supporter seule la régularisation, au regard des dispositions des articles L. 112-1 et suivants du Code de l'urbanisme, […] mais de la simple connaissance et de l'application d'un texte législatif (l'article L. 112-5 du Code de l'urbanisme), la condamnation sur le