Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)
Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.
Le domaine public fluvial artificiel comprend, selon les articles L. 2111-10 et L. 2111-12 du CG3P, les canaux, […] 2008). […] 13 de la loi « Grenelle 2 », insère un nouveau chapitre dans le titre Premier du livre Premier du Code de l'urbanisme instituant les DTADD qui ne sont plus directement opposables aux documents d'urbanisme immédiatement inférieurs, […] projet d'ouvrage, de travaux ou de protection défini par l'article L. 121-13 du Code de l'urbanisme. 31Le nouvel article L 113-1 du même code dispose : « Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'État
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond » ; que le b du 1° de l'article L. 332-6-1 du même code énumère le versement pour dépassement du plafond légal de densité parmi les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6 ; […] L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, […]
[…] — les articles UC 6 et UC7 du règlement du plan local d'urbanisme sont inapplicables en l'espèce dès que son projet entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme ;en tout état de cause, […] que la commune avait d'ailleurs appliquées lors de l'accord du permis de construire initial ; la commune n'a pu valablement écarter les dispositions de l'article L113-1 du code de l'urbanisme en affirmant sans preuve que la démolition aurait porté sur un immeuble irrégulièrement édifié ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) d'annuler la délibération du 23 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune intervenue en application de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme en tant que ce plan classe en zone N les parcelles cadastrées section ZS n°s 74, 75, 76, […] le sud des parcelles cadastrées section ZS n°75 et 74 étant par ailleurs inclus dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 de la forêt et de la dune de Longeville-sur-Mer, sont à proximité immédiate d'un vaste espace boisé classé au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, […]