Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales / Section 2 : Evaluation environnementale
Article L121-12 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est consultée en tant que de besoin sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental.
Commentaires • 7
Décisions • 146
[…] – les arrêtés n° 961519 et 961520 du 12 août 1996 n'ont pas été précédés de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; la délibération du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 15 mars 1996 a été prise en l'absence de deux membres suisses qui n'avaient pas donné de procurations régulières, en présence de quatre membres de nationalité indéterminée excusés et dont il n'est pas établi qu'ils auraient donné des procurations régulières, […] contrairement aux statuts de l'établissement public ; cette délibération étant illégale, les arrêtés sont intervenus en méconnaissance de l'article R. 121-13 (2°, a) du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des sols, […] dès lors que cette application : a) N'est pas incompatible avec les dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur approuvé ou en cours d'établissement ; b) N'est pas de nature à compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 ou l'application des directives territoriales d'aménagement et, en leur absence, des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L.111-1-1 ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30 avril 2008, 05MA02253, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.121-13du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, […]
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d'Hères ne signifie pas ipso facto que le nouveau PLU aura des effets notables sur l'environnement au sens de l'article L.121-10 du Code de l'Urbanisme et n'impliquait donc pas l'établissement d'une évaluation environnementale conformément à ces mêmes dispositions et la consultation de l'autorité environnementale comme le prévoit l'article L.121-12 du même Code ; - si les membres de la communauté universitaire ont, contrairement à ce que soutient M. […] Ce faisant, la commune admet à demi-mot qu'aucune réflexion n'a pas été réalisée en amont ; […]
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