Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
Concernant la possibilité pour les bailleurs sociaux de donner leur avis dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), l'article L. 122-7 (3e alinéa) du code de l'urbanisme prévoit déjà que le président de l'établissement public gérant le SCOT peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat. L'idée de rendre possible l'établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE) par les bailleurs sociaux eux-mêmes ne peut être concrétisée dans la mesure où ceux-ci doivent être réalisés par un tiers indépendant.
Lire la suite…[…] — Le SCoT est entaché d'erreur manifeste d'appréciation pour avoir été pris en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1, L.122-1-9 et L.122-1-5 du code de l'urbanisme ; qu'il est en ainsi concernant la prise en compte de la zone d'aménagement commercial des Jarrauds à Saint-Yorre et de la zone d'aménagement commercial des Calabres et du secteur « pôle Boussangues – avenue de Vichy » à Bellerive-sur-Allier ; […] Elle soutient, en outre, que la délibération du 25 juin 2009 n'a pas prévu sa notification ou n'a pas été notifiée dans les formes requises aux personnes visées au 1 er alinéa de l'article L.122-7 du code de l'urbanisme ; […]
[…] en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, […] Il précise les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2. La délibération qui organise la concertation est notifiée aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 122-7 » ; […] qu'aux termes de l'ancien article R. 122-16 du code de l'urbanisme : « Le schéma directeur ou le schéma de secteur est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées ou, le cas échéant, […] qu'en outre, sur la période 2004-2008 le volume annuel moyen prélevé à partir des puits de « Montet » et de « Chambon » s'élève à 5 957 473 m³ variant de 7 022 046 m³ en 2004, à 5 320 046 m³ en 2008 ; […]
[…] Considérant que si les requérants soutiennent que la délibération du 14 novembre 2008 prescrivant l'élaboration du Scot n'a pas été notifiée aux personnes mentionnées à l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, […] au préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 122-8 du même code, […] 7. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1-3 du code de l'urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, […]
La caducité des schémas directeurs L'article L. 122-18 du code de l'urbanisme régit la transition entre les schémas directeurs et les schémas de cohérence territoriale (SCOT) créés par la loi SRU du 13 décembre 2000. […]
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