Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, la commune ou le groupement de communes peut, dans le délai de trois mois mentionné à l'article L. 122-8, saisir le préfet par délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma. Dans un délai de trois mois, après consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6, le préfet donne son avis motivé.
En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, l'initiative de l'élaboration du SCOT appartient aux communes ou à leurs groupements compétents. […] La décision est prise par les conseils municipaux ou par l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de SCOT. […] Ceci étant, l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme précise que « lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public [...] estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma [...], la commune ou le groupement de communes peut, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 9 février 2010 ordonnant réouverture de l'instruction et portant clôture d'instruction, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] à soutenir que la délibération en litige aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme aux termes desquelles la commune qui estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma peut saisir le préfet par délibération motivée des modifications qu'elle demande au projet de schéma ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : :
[…] 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la SAS Monts du Forez Energie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ». Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la cour administrative d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier, écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme par les arrêtés attaqués.
[…] d'autre part, décidé les modalités de concertation au sens de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme ; que le syndicat le 9 juin 2004 a tenu le débat prévu à l'article L.122-8 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable et le 6 juillet 2004, […] qu'estimant que les intérêts essentiels de la commune, au sens des dispositions de l'article L.122-9 du code de l'urbanisme étaient affectés par ces modifications, […] Ils précisent les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs. (…)» , et qu'aux termes de l'article R.122-3 : « Le document d'orientations générales, […]
Considérant en cinquième lieu qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et L. 122-4-1 estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, […] saisir le préfet par délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma. […] Dans un délai de trois mois, après consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6, […] qu'aux termes de l'article L.122-10 du même code : « Le projet, […] prévue aux articles L. 122-9, L […] . 122-10 et L.122-12 du code de l'urbanisme, […] 9.
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