Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 122-9 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable du préfet, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui est faite de la délibération approuvant le schéma, décider de se retirer.
Le préfet, par dérogation aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, constate le retrait de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
Dès la publication de l'arrêté du préfet, les dispositions du schéma concernant la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sont abrogées.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est une communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.
de l'article L. 122-1-9 du même code ; 9. […] L. 122-6 à L. 122-12 du code de l'urbanisme, auxquels renvoie le premier alinéa de l'article L. 122-13 du même code, ou d'une modification dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du même article, l'enquête publique devant intervenir dans le délai d'un an prévu par l'article L. 752-1-II du code de commerce, […] 10. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : « Les schémas de cohérence territoriale sont mis en révision par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […]
Lire la suite…Ils disposent d'un 1 Celles-ci figurent aux I, II et III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. 2 Pour la composition et les attributions de cette instance, voir les dispositions des articles L. 5211-42 et suivants du CGCT. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte délai de trois mois pour se prononcer au terme duquel, à défaut d'avis, […] non régies par les dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT, qui permettent à une commune de sortir plus aisément d'un EPCI. […] Pour autant, nous croyons que la question posée par la commune de Maing est sérieuse. 5 Voir aussi les dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme dispose : « La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, […] b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, […] • la mise en compatibilité d'un PLU n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme ;
[…] o il n'est pas établi que le document a été B à disposition du public dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme et que les règles relatives à l'enquête publique ont été respectées ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 12. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Châtellerault, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. X la somme qu'il demandent en application de ces dispositions ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que la commune de Châtellerault demande sur le fondement de ces dispositions ;
[…] — l'avis du préfet prévu aux articles L. 122-9 et L. 122-12 offre à celui qui le sollicite la faculté de se retirer du schéma approuvé ; […] que, d'autre part, si le SCoT est tenu, en application de l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme, […] Dans un délai de trois mois, après consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6, […] qu'aux termes de l'article L.122-10 du même code : « Le projet, […] qu'aux termes de l'article L.122-12 du même code : « Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 122-9 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable du préfet, […]
Considérant en cinquième lieu qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et L. 122-4-1 estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, […] après consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6, […] qu'aux termes de l'article L.122-10 du même code : « Le projet, […] constate le retrait de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1. […] . 122-10 et L.122-12 du code de l'urbanisme, […]
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