Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2
Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général nécessite une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 122-16-1.
L. 122-15), qu'en cas de remise en cause des options fondamentales du schéma ou de la destination générale des sols, […] n° 232582, aux T. sur un autre point ; CE, 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, n° 227506 6 S'agissant en revanche de la procédure de mise en compatibilité des SCOT prévue à l'article L. 122- 15 du code de l'urbanisme, il nous semble possible de s'en tenir à une acception plus […] Votre jurisprudence comporte toutefois une seconde exigence, qui rapproche le contrôle de compatibilité de celui de conformité, […] seule cette seconde hypothèse a vocation à jouer. 8 Dont les conclusions comportent toutefois plusieurs lapsus révélateurs, […] L. 421-8 du code de l'urbanisme) 16 , […]
Lire la suite…A l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code. […] A l'article L. 1214-14 du code des transports, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code. […] Article 17 Au vingt-troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « articles L. 122-15, L. 123-16 et L. 141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14, […]
Lire la suite…[…] somme inclut le coût des mesures en faveur de l'environnement évalué dans l'étude d'impact en application du 4° de l'article R. 122 -3 du code de l'environnement ; […] qu'aucune disposition n'imposait la réalisation préalable d'une étude sur la conservation des biotopes afin de se prononcer sur l'opportunité pour le préfet de prendre un arrêté en ce sens sur le fondement de l'article R. 411- 15 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article L . 123-16 du code de l'urbanisme : La déclaration d'utilité publique ou, […] qu'aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme […]
[…] la zone d'Ametzondo qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des sociétés requérantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article R. 122 -3 du code de l'environnement : « Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, […] Les articles L. 122-15 et L . 123-16 sont applicables » ; qu'aux termes de l'article L . 123-16 du code de l'urbanisme […]
[…] Vu l'ordonnance du 23 octobre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 15 novembre 2013 ; […] des articles R. 122-5, […] des articles L. 571-9, […] la réalisation d'infrastructures de transports terrestres nouvelles ou la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante relevant du champ d'application des dispositions de l'article R. 122-15 du code de l'environnement ; […] qu'il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-1, de l'article L. 122-15 et de l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme qu'une zone d'aménagement concerté doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale le cas échéant applicable et qu'en conséquence, […]