Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-13-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Commentaires • 41
Si le renvoi à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise qu'aucune disposition ne prévoit de poser un sursis à statuer pour la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme qui est régie de façon distincte par les dispositions de l'article L.123-13-1 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 145
[…] 68-01-01 […] Considérant que l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, applicable au litige : I. – Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, […]
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[…] 68-01-01 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque (…) la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. La procédure de modification est engagée à l'initiative (…) du maire qui établit le projet de modification (…) » ; que ces dispositions confèrent au maire la compétence à l'effet d'engager la procédure de modification du plan local d'urbanisme ;
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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 12 mars 2020, 19LY02720, Inédit au recueil Lebon
[…] – le vice résultant d'une éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme qui ne saurait en tout état de cause entraîner que l'annulation partielle de la délibération, peut être régularisé, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
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Si le renvoi à l'article L123-6 du Code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L123-13 du Code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, […]
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