Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Dispositions communes
Article L123-18 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est organisé au sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.
Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu au septième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision du plan local d'urbanisme, et au premier alinéa de l'article L. 123-14-2 en cas de mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-13-1.
Commentaires • 12
[…] Toutes les modifications approuvées après cette date devront donc respecter la loi ALUR sur ce point. […] En effet, l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme indique que les POS sont soumis au régime juridique des PLU défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18 mais que les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. […]
Lire la suite…Décisions • 380
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à l'article L. 123-18. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Délibération·
- Commune·
- Changement de destination·
- Plan·
- Tribunaux administratifs·
- Modification·
- Conseil municipal·
- Bâtiment
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-18 du code de l'urbanisme : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du présent chapitre sont applicables à cet établissement public, qui exerce cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées. (…) » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Piémont·
- Etablissement public·
- Partie·
- Coopération intercommunale
3. Tribunal administratif de Montpellier, 23 juin 2009, n° 0705025
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. […]
Lire la suite…- Plan·
- Recours gracieux·
- Révision·
- Commune·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Recours administratif·
- Documents d’urbanisme·
- Recours contentieux
En effet, l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme indique que les POS sont soumis au régime juridique des PLU défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18 mais que les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. […]
Lire la suite…