Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Dispositions communes
Article L123-18 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est organisé au sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.
Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu au septième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision du plan local d'urbanisme, et au premier alinéa de l'article L. 123-14-2 en cas de mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-13-1.
Commentaires • 12
[…] Toutes les modifications approuvées après cette date devront donc respecter la loi ALUR sur ce point. […] En effet, l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme indique que les POS sont soumis au régime juridique des PLU défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18 mais que les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. […]
Lire la suite…Décisions • 380
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à l'article L. 123-18. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] — qu'il ne peut être soutenu que les dispositions des articles R. 123-21 et L. 300-2 du code de l'urbanisme auraient été méconnues ; que la délibération du 18 juin 2009, qui a prescrit la mise en révision simplifiée du plan d'occupation des sols, a défini les objectifs poursuivis par le projet de révision et que ces objectifs ne font pas mention de deux projets d'implantation différents ; que les modalités de concertation définies par la délibération ont été respectées ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2013, n° 1000289
[…] Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. […] ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. » ; qu'aux termes de l'article R.123-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. […]
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En effet, l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme indique que les POS sont soumis au régime juridique des PLU défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18 mais que les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. […]
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