Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont les documents locaux définis aux articles L123-1 à L123-20 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui crée un chapitre sur les plans locaux d'urbanisme. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme issu de cet article 4 prévoit les conditions d'application de la nouvelle loi aux plans d'occupation des sols en cours avant la promulgation de la nouvelle législation. […] L'article L. 123-20 du code de l'urbanisme précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de ce chapitre. […]
Lire la suite…[…] précise, en son article 6, qu' « en application des articles L. 123-20, R. 123-24 H R. 123-25 du code de l'urbanisme : / – la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, […] au demeurant, que les convocations aux séances du 19 juillet 2011 H au 20 février 2012 mentionnent que « Conformément à l'article L. 2121-12 du CGCT, […] exige que le rapport de présentation préexistant soit complété par l'exposé des motifs des changements apportés en cas de modification ou révision, dans le cadre de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, […] même dans le cas où un plan d'occupation des sols existant est « mis en forme » de plan local d'urbanisme au sens de l'article L. 123-19 du même code, […]
[…] en son article 6, qu' « en application des articles L. 123-20, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme : / – la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, […] que les convocations aux délibérations du 19 juillet 2011 et au 20 février 2012 mentionnent que « Conformément à l'article L. 2121-12 du CGCT, […] R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code. / (…) / Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. […] dans le cadre de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, […] même dans le cas où un plan d'occupation des sols existant est « mis en forme » de plan local d'urbanisme au sens de l'article L. 123-19 du même code, […]
[…] ont été ajoutés audit dossier et qu'une nouvelle enquête publique a été organisée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.123-1 à L.123-20 et L.300-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; […] soit un axe nord-sud, s'oppose à l'installation de panneaux photovoltaïques et méconnaît ainsi les dispositions des articles L.110, L.111-6-2, L.121-1 et R123-20-1 du code de l'urbanisme relatifs aux dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable ;
En vertu du second alinéa du même article, lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et s. […] L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2 du code de l'urbanisme. […] C. a soulevé une QPC portant sur l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1976, applicable au litige. […] par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme (PLU). L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi SRU, […]
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