Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 49 () JORF 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
A compter du 10 février 1994, l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 94-112 a posé le principe inverse, à savoir que l'annulation d'un POS révisé remettait en vigueur le POS antérieur. […] rétablissant le principe traditionnel du droit administratif, précise que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le POS ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur. […] La commune a dû prescrire sans délai l'élaboration d'un nouveau POS, comme le lui impose l'article L. 123-4-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Article L.123-4-1 du code de l'urbanisme prévoyant qu'en cas d'annulation par voie juridictionnelle d'un plan d'occupation des sols concernant tout ou partie du territoire intéressé par le plan, […] 1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 novembre 1988 par laquelle le Conseil municipal de Volx a approuvé les modifications du plan d'occupation des sols de la commune ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4-1 du code de l'urbanisme : « Un plan d'occupation des sols ne peut être abrogé. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour M me Y par la S.C.P. […] que n'étaient de nature à faire obstacle à l'application de ce principe, lorsqu'elles étaient en vigueur, ni les dispositions de l'article L.123-4-1 ancien du code de l'urbanisme, qui interdisaient au conseil municipal d'abroger le plan d'occupation des sols, même illégal, de la commune, ni celles du second alinéa de l'article L.125-5 ancien du même code, qui ne lui permettaient, en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité du plan d'occupation des sols, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […] et qu'aux termes de l'article L. 123-4-1, […] qu'a supposer que cette délibération ait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.123-4-1 du code de l'urbanisme qui obligent les communes dont le plan d'occupation des sols est annulé à adopter sans délai de nouvelles règles venant remplacer celles déclarées illégales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […]
municipal ne pourrait ni les abroger ni renvoyer aux règles supplétives du code de l'urbanisme ' 2°) Dans l'affirmative, les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme sont-elles de nature à faire obstacle à l'application de ce principe dans le cas où le vice allégué est au nombre de ceux qui sont visés à son premier alinéa ' 3°) Lorsque le maire doit écarter le plan d'occupation des sols en vigueur pour illégalité, peut-il ensuite, au motif qu'il serait entaché de la même illégalité, […] lorsqu'elles étaient en vigueur, ni les dispositions de l'article L. 123-4-1 ancien du code de l'urbanisme, qui interdisaient au conseil municipal d'abroger le plan d'occupation des sols, […]
Lire la suite…