Entrée en vigueur le 10 février 1994
Est créé par : Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 1 () JORF 10 février 1994
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Si, à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent constate, par une délibération motivée, que les dispositions du plan d'occupation des sols antérieur au plan d'occupation des sols annulé ou déclaré illégal sont illégales par suite de changements intervenus dans les circonstances de fait ou de droit, les règles générales de l'urbanisme prévues au code de l'urbanisme sont applicables.
Le groupe de travail a alors proposé la création d'un article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de son pendant pour les permis d'aménager à l'article L. 442-14, reposant sur la notion de vice étranger ou non étranger au motif d'annulation ou de déclaration d'illégalité. 10 Anciennement L. 125-5 puis L. 121-8 du code de l'urbanisme. 11 CE, 16 novembre 2009, Société Les résidences de Cavalière, n° 308623, […]
Lire la suite…[…] ni à demander l'annulation de ce permis par voie de conséquence de celle du document sur le fondement duquel il a été accordé ; que, cependant, il résulte de l'article […] L. 125-5 devenu L. 121-8 du Code de l'urbanisme que l'annulation pour excès de pouvoir d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur ; que, dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme annulé – sous réserve, […]
Lire la suite…[…] la société civile immobilière (SCI) FVKL, représentée par M e E…, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M mes B… et F… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que, cependant, il résulte de l'article L. 125-5 devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur ; que, […]
[…] quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut ; que, cependant, il résulte de l'article L. 125-5 devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur ; que, […]
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les dispositions des articles L. 480-13 et L. 125-5 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel qui déboute un propriétaire de sa demande en démolition d'un bâtiment édifié par son voisin en relevant qu'après l'annulation d'un premier permis de construire pour violation des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) relatives à l'implantation des constructions, il n'est pas contesté qu'un second permis de construire s'appliquait au bâtiment litigieux, […]
[…] quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut; que, cependant, il résulte de l'article […] L. 125-5 devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur ; que, […]
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