Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat
Article L127-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.
Commentaires • 25
S'agissant, en premier lieu, de la mise en oeuvre de la procédure de modification simplifiée, l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : » I. […] En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, […]
Lire la suite…L. 127-1). […] Pour les communes concernées, cela signifie de lourdes modifications d'un POS voué à disparaître, en complément du travail d'élaboration d'un PLU. […] Toutefois, aucun dispositif transitoire n'est prévu pour les bonus de constructibilité qui pouvaient être accordés sur la base de ce coefficient et qui doivent désormais découler des autres règles du document mentionnées à l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] — que le projet bénéficie de la dérogation prévue à l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme et décidée par la délibération de la Ville de Paris en date des 12 et 13 juin 2006 ; cette augmentation limitée à 20 % des droits à construire ne porte pas atteinte à l'économie générale du P.L.U de la Ville et correspond à un besoin de création de logements ; […] l'insuffisance d'informations sur ces éléments est compensée par les autres pièces du dossier et notamment par l'étude phytosanitaire, le plan masse Less-Arc-Mass-Exi et les photographies de l'environnement proche et lointain (plan masse Less-Arc-Mass-Ima-01, 04 et 05) ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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[…] Val-de-Marne, et ne comporte pas de motivation suffisante, alors qu'au demeurant, il indique notamment que le bénéfice des dispositions l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme est subordonné à l'obtention de la décision d'octroi du concours financier de l'Etat pour la partie de la construction en dépassement et que la convention signée le 18 septembre 2008, entre la société Foncière DI 01/2008 et le préfet du Val-de-Marne ne donne pas droit à un prêt aidé de l'Etat, sont de même inopérants ;
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 9 mai 2018, 16MA03999, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, l'article L. 123-13-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, issu de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, dispose que " Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, […]
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Sur le fondement de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (ancien article L. 127-1), le PLU d'une commune autorise, dans certains secteurs, une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, dans une limite de 30 %, pour la réalisation de programmes résidentiels comprenant des logements locatifs sociaux.
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