Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […] qu'aux termes de l'article N13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Tronche : « les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-19 du code de l'urbanisme. […] Z ne conteste pas utilement le motif tiré de la méconnaissance de l'article N 6 du plan local d'urbanisme ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] • en outre, il est impossible pour le propriétaire d'une parcelle classée en espace boisé classé de connaitre l'intégralité de ses obligations puisque l'article NC 13 du règlement fait référence aux articles L. 130-1 à L. 130-14 et R. 130-1 à R. 130-14 du code de l'urbanisme alors que la partie législative de ce code consacrée à ces espaces est composée des seuls articles L. 130-1 à L. 130-6 ;
[…] il a tenté d'obtenir du maire d'Estreboeuf un arrêté d'alignement, par une demande écrite du 6 mars 2012 ; qu'en l'absence de réponse à cette demande à laquelle le maire était tenu de répondre par écrit, […] — que la parcelle en litige est constituée de taillis et d'arbres dont la plantation est centenaire ; qu'elle est protégée par les dispositions applicables à la zone NC du plan local d'urbanisme et celles des articles L. 130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme relatives aux espaces boisés classés ; que la commune ne conteste pas que les limites du domaine public communal ont déjà été modifiées, de fait et à deux reprises, […] L. […]