Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
Article L142-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 ()
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 8
Parmi les garanties offertes aux propriétaires dont les biens sont acquis par voie de préemption, figure celle prévue par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme selon lequel le bien préempté doit être rétrocédé à son propriétaire initial si le paiement n'a pas été effectué dans un délai de six mois ou, en cas d'obstacle au paiement, si la somme n'a pas été consignée à l'échéance de ce même délai. […] En vertu de l'article L. 142-7 du code de l'urbanisme, ce droit de rétrocession s'applique pleinement aux biens préemptés par le département dans les espaces naturels sensibles.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] DU 07 FEVRIER 2013 […] aux termes de laquelle elle indiquait qu'en application des dispositions des articles L 213-7 et 142-7 du code de l'urbanise elle avait sollicité qu'il lui soit donnée acte qu'elle renonçait au bénéfice de sa mise en demeure, à défaut d'accord sur le prix de son bien immobilier en cause. […] Donne acte à la Société nouvelle UNIPORT qu'elle a usé des dispositions de l'article 213-7 et 142-7 du code de l'urbanisme en renonçant au bénéfice de sa mise en demeure à défaut d'accord sur le prix de son bien immobilier en cause conformément aux termes de son mémoire du 23 février 2012 ;
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[…] aucune décision ne leur est parvenue depuis; que cette carence porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété , le Conseil général de Loire-Atlantique étant tenu de procéder, par application des dispositions combinées des articles L.142-7 et L.213-14 du code de l'urbanisme, à la rétrocession des parcelles préemptées, dés lors qu'il est constant que le prix d'acquisition n'a pas été réglé dans le délai de 6 mois suivant la décision d'acquisition et qu'ils lui ont adressé une demande de rétrocession ; que ce retard porte atteinte à leur droit de propriété et à la libre disposition de leurs biens ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2015, 14MA00592, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Considérant, d'autre part, que les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption édictée au titre de la protection des espaces naturels sensibles en application des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, ne sauraient être régies, en toute hypothèse, par les dispositions spécifiques de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, visant à préciser ces conséquences en matière de droit de préemption urbain, à défaut notamment de renvoi à cet article par l'article L. 142-7 du même code ;
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[…] Après avoir […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, applicable au droit de préemption des départements dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 142-7 du même code : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les six mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente […] A..., lié au département par ce contrat de vente de droit privé, bénéficie en conséquence du droit de rétrocession prévu par les dispositions citées ci-dessus du code de l'urbanisme ;
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