Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 ()
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
A défaut d'accord amiable, le prix du bien rétrocédé est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le montant du prix de préemption révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre les deux mutations.
A défaut de réponse dans les trois mois de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel seront réputés avoir renoncé à la rétrocession.
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-1 et L. 142-3 ; - le code de justice administrative ; […] dans sa rédaction alors applicable, désormais reprise aux articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du même code : " Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies. / Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, […]
Lire la suite…Contexte Par une décision en date du 20 février 2014, le département de la Loire-Atlantique a décidé de préempter un ensemble de parcelles cadastrées situées au lieu-dit l'île aux Moines à Ancenis, sur le fondement des articles L. 142-1 et L. 142-3 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, qui instituent un droit de préemption urbain au profit des départements dans les espaces naturels sensibles L'acquéreur évincé a alors formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette décision tendant à son annulation et demandait également via une question prioritaire de constitutionnalité, […]
Lire la suite…[…] – le jugement entrepris est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où il considère que la commune aurait agi sur le fondement de l'alinéa 8 de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme alors que ceci ne ressort pas de la décision de préemption ; […] le jugement viole les termes de l'article R. 142-11 du même code lorsqu'il considère que l'intervention de la commune de Bessan n'impliquait pas de délégation du conseil général ; […] des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, […] l'article L. 142-8 dispose que « si un terrain acquis par l'exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé comme espace naturel, […]
[…] – il est impossible de régulariser l'absence de motivation de la décision de préemption du 8 juillet 2011 par la nouvelle décision du 17 août 2011 ; […] – le droit de préemption a été en l'espèce exercé par la commune sur des fondements juridiques ne lui permettant pas d'intervenir, et a méconnu les articles L. 142-1, L. 142-3, L. 142-8 et L. 142-16 du code de l'urbanisme, la condition d'ouverture au public n'étant pas remplie. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que « doivent être motivées les décisions qui (…) imposent des sujétions (…) » ; que les décisions attaquées visent les articles L. 142-1 et suivants et R. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme et justifient la préemption des parcelles litigieuses par la circonstance que la protection des parcelles en cause, […] des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, […] qu'enfin, l'article L. 142-8 dispose que « si un terrain acquis par l'exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé comme espace naturel, […]
[…] article L. 142 -4 du code de l'urbanisme . 4 lacustres, […] prévoyait : « Le droit de préemption prévu à l'article L. 142 -3 dans sa rédaction issue de la [présente] loi s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142 -1 dans sa rédaction antérieure ». […] La question posée était libellée de la manière suivante : « le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles prévu aux articles […]
Lire la suite…